L'usage du corse à l'assemblée de Corse interdit par la justice

par AFP - 26/11/2024 - 10:38

L 'usage du corse dans les débats à l'assemblée de Corse est interdit car contraire à la Constitution, a confirmé la cour administrative d'appel de Marseille, au grand dam des élus autonomistes corses qui comptent former un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Cette décision de la cour, prononcée le 19 novembre et consultée mardi par l'AFP, rejette l'appel de la Collectivité de Corse (CDC) contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 9 mars 2023 qui avait annulé les délibérations de l'assemblée de Corse et du conseil exécutif de la CDC validant l'utilisation de la langue corse. "Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles +La langue de la République est le français+ que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d’une mission de service public", rappelle la cour.