GPA: la Cour de cassation reconnaît la filiation en l'absence de lien biologique

L a Cour de cassation a indiqué jeudi qu'il était possible de reconnaître dans le droit français le lien de filiation entre un enfant né d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger et son parent d'intention avec lequel il ne partage pas de lien biologique. La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'une femme seule ayant eu recours au Canada à une GPA, procédure interdite en France. Cette femme n'a pas de lien biologique avec l'enfant né de la GPA car il a été conçu à partir de dons de gamètes mâle et femme.