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Mandat ad hoc : définition, procédure et durée

  • par Capital - 30/10/2024 - 15:14

L e mandat ad hoc est une mesure préventive. Elle permet à un chef d'entreprise qui rencontre des difficultés économiques, financières ou sociales de demander au tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc missionné pour l’aider à rétablir la situation de l’entreprise. En quoi consiste cette procédure ? Qui peut y avoir recours ? Comment est-elle déclenchée ? Quel est son coût ? Comment est nommé le mandataire ? Explications.

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