Factures impayées : une nouvelle loi permet aux TPE et PME de récupérer leur argent sans passer par le tribunal

L a proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses. Découvrez exactement comment fonctionne ce nouveau dispositif — et dans quels cas l'utiliser.