Énergies renouvelables: le Conseil constitutionnel censure la modification rétroactive de contrats d'EDF

C es dispositions visaient à corriger les "effets d'aubaine" lors de la crise des prix de l'énergie en 2022 et 2023. EDF ne devra toutefois pas rembourser les sommes récupérées grâce à ces modifications.