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Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) : principe, contenu et sanctions

  • par Capital - 10/01/2025 - 09:38

L ors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un ensemble de documents, dont l’attestation destinée à France Travail. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. En cas de remise tardive ou d’absence de remise, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. Explications !

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